Peut-on changer la date de paiement du loyer ?

Payer son loyer le 15 du mois

 

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En principe, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer excepté en zone tendue où ces derniers sont plafonnés. Peut-on changer la date de paiement (ou de prélèvement) du loyer ? Quelques points importants.

Quand un locataire doit-il payer son loyer ?

Les modalités de paiement, outre le mode de paiement, sont fixées par le bail selon 2 échéances : 

  • paiement à échoir, ce qui revient à payer en début de mois (ou trimestre) ;

  • paiement à terme échu, c’est-à-dire en fin de mois (ou trimestre).


Dans le cas rare d’un paiement trimestriel, le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.


Au sujet de la date précise de paiement, il revient aux parties en question de se mettre d’accord dès la rédaction du bail. Elle doit impérativement figurer au contrat. En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d’accord.


Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d’avance le 1er de chaque mois. L’occupant peut alors régler loyer et charges en avance ou à la date prévue au contrat, sans rappel de la part du bailleur.


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Peut-on changer la date de prélèvement du loyer ?

Avant toute chose, que la raison soit pratique ou financière, il est conseillé de s’arranger à l’amiable. Quoi qu’il en soit, vous devez impérativement obtenir l’accord, oral ou écrit, de votre propriétaire.


Pour éviter tous litiges, il vous est fortement recommandé de rédiger une lettre de demande de changement de la date de prélèvement (ou de paiement) du loyer. Puis, d’acter le tout grâce à un avenant vous autorisant à régler votre loyer à une date différente de celle prévue contractuellement dans le bail.

Je ne souhaite plus régler mon loyer par prélèvement automatique, comment procéder ?

En aucun cas, il peut être imposé un quelconque mode de paiement. À ce titre, vous pouvez choisir de payer votre loyer par carte bancaire, en espèces (jusqu’à 3 000 €), par chèque, virement ou encore prélèvement automatique.

Pour éviter tous litiges et révoquer un mode de paiement tel que le prélèvement automatique, le locataire doit rédiger une lettre de changement de mode de paiement du loyer.


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Dette locative : quel est le délai de prescription ?

Aux yeux de la loi, aucune situation ne justifie l’arrêt de paiement des loyers. Le propriétaire est donc en droit de réclamer ce qui lui est dû pendant 3 ans et ce, même après le départ du locataire.

Cependant, il peut tout de même se voir refuser une régularisation de charges tardives si celle-ci est considérée comme abusive. Notamment si le locataire a formulé une demande de régularisation de charges par le passé, sans obtenir de réponse du bailleur.

Quelle date pour la révision du loyer ?

À raison d’une fois par an et sous réserve d’une clause inscrite au contrat, le propriétaire est autorisé à réviser le loyer.

Si aucune clause n’est prévue au contrat, le montant du loyer doit impérativement rester le même pendant toute la durée du bail de location. Exception faite dans le cas de travaux d’amélioration qui pourraient justifier une majoration.

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Parmi les devoirs du locataire, figure en première place le paiement du loyer et des charges, dus à la date prévue au contrat de location. Sachez enfin qu’en cette période de pandémie internationale (coronavirus), les loyers d’habitation ne s'en trouvent ni suspendus, ni allégés.

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