Le permis de construire
comment l’obtenir ?
Définition
« Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. » (Le service public)
Le permis de construire permet de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Les projets concernés par le permis de construire
Construction d’une maison individuelle sur un terrain nu
Les travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2
L’aménagement extérieur d’annexe ou d’abris avec création de surface ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2 (carport, abris de jardin, une dépendance, un garage etc.)
La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2
Les pièces à fournir
Quel que soit la demande certains documents seront forcément obligatoires :
Plan de situation du terrain
Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
Plan en coupe du terrain et de la construction
Notice décrivant le terrain et le projet
Plan des façades et des toitures
Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
Photographique permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Selon le permis de construire en question d’autres documents seront à fournir mais pas de panique toutes ces pièces justificatives sont indiquées sur les formulaires du permis de construire.
Dépôt de votre dossier
Votre demande peut être constituée en ligne ou vous pouvez aussi remplir vos formulaires et les déposer dans la mairie de votre commune. Il vous faudra fournir 4 exemplaires à votre mairie soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en le déposant directement. Si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…) des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés. Une fois votre dossier déposé, la mairie vous fournira un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui indiquera la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer, si aucune opposition du service instructeur n’est émise.
Délais pour l’obtention
Une fois tous les documents envoyés il faut attendre le feu vert de la mairie. Lorsqu’il s’agit d’une construction ou d’un agrandissement de maison individuelle la marie dispose de 2 mois pour répondre et pour les autres projets ça sera 3 mois.
Décision de la mairie
La mairie peut répondre soit par :
Une acceptation
Un refus
Une absence de réponse
Un sursis à statuer
Si le dossier est refusé par la mairie, le particulier peut déposer un recours dans un délais de 2 mois par lettre recommandée avec avis de réception. S’il n’y a pas de réponse dans les délais cela valide le permis de construire automatiquement mais pour assurer ses arrières, il vaut mieux demander un certificat de non-opposition auprès de la mairie
Délais de validité
Le permis de construire est valable pendant minimum 3 ans. Les travaux doivent absolument commencer durant cette période sinon il est annulé. Mais il est possible de demander à la mairie de prolonger la durée de validité du permis de construire de 1 an et cela à 2 reprises, la durée maximum peut donc atteindre 5 ans.
Obligation d’avoir recours à un architecte ?
Vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2.
Délai de droit des tiers ?
Délai de droit des tiers ? C’est lorsqu’une personne porte un recours envers votre permis de construire, sous condition qu’elle puisse prouver que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il s’agit généralement d’un voisin proche de votre habitation. Le délai de recours des tiers pour un permis de construire est limité dans le temps. Il est de 2 mois à compter du jour d’affichage du permis de construire sur votre parcelle. C’est pour cela que généralement on conseille aux personnes d’attendre 2 mois avant de commencer leurs travaux afin de laisser les tiers s’exprimer.
Bon à savoir : Il possible de demander un permis de construire après les travaux afin de régulariser vos travaux, le dossier reste le même à fournir, il faudra seulement signaler dans le CERFA qu’il s’agit d’une régularisation.
Les risque si vous construisez sans permis de construire ?
Si vous n’avez pas fait de demande de permis de construire vous vous exposez à des risques. En effet, il s’agit d’une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, ils peuvent vous adresser un procès-verbal et à la suite de cela le tribunal de grande instance prendra une décision.
L’arrêt immédiat des travaux
La démolition totale de vos constructions
Une mise en conformité de vos constructions
Une amende pouvant aller de 2 000 à 6 000€ du m2.
L’affichage du permis de construire
Le permis de construire doit forcément être affiché sur le chantier durant toute la durée des travaux, il indique :
Le nom du détenteur du permis
Le numéro de permis
La date de délivrance du permis
La superficie du terrain
La nature du projet
La ou les hauteur(s) de la/des constructions s’il y a
La surface des bâtiments à démolir s’il y a
L’adresse de la mairie et les droits de recours pour les tiers
La date d’affichage du permis à la mairie
Le nom de l’architecte chargé du projet
Les droits de recours des tiers
MAISONS BEBIUM et le permis de construire ?
MAISONS BEBIUM vous assiste dans vos démarches en prenant en charge votre demande de permis de construire. De la réalisation des plans du permis de construire à la livraison de votre maison, nos différents services prennent en charge votre projet et vous tiennent informés de l'avancée. Toutes nos maisons Optima sont conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
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