Contrat CCMI : 10 conseils pour ne pas se faire avoir

26 janvier 2015 / Bon à savoir

Que faut-il absolument savoir sur le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) ? En dix points, voici la présentation des éléments essentiels. I - Le CCMI est une obligation légale depuis l'adoption de la loi de décembre 1990. Il doit être établi avant la construction même de la maison, car il en représente la garantie optimale. II - Deux sortes de CCMI : Le plus commun est le contrat de construction avec fourniture de plan de la part du constructeur. Le second, sans fourniture de plan, implique que le constructeur ne se chargera que des travaux de gros œuvre, la mise hors d'eau et hors d'air de la bâtisse. III - Le CCMI doit être signé uniquement lorsque l'accord de prêt est obtenu et validé. IV - Sans permis de construire valablement octroyé, le CCMI ne peut pas être signé par les parties. V - Une assurance de dommages-ouvrage doit être faite, également avant que le CCMI ne soit conclu. VI - Il doit être prouvé avant la conclusion du CCMI que l'on est bien le propriétaire du terrain constructible. VII - Afin de ratifier le CCMI, une attestation de livraison à délais convenus et prix doit être fournie par le constructeur. VIII - Aucune transaction financière ne doit être faite avant que le CCMI ne soit signé ; tout doit être valablement notifié dans le contrat. IX - Un dépôt de garantie de 3 % ou une caution bancaire peuvent être faits afin de garantir le remboursement des sommes versées avant le début du chantier. X - Dans le scénario d'un CCMI avec fourniture de plan, une demande de révision du prix peut être effectuées (selon conditions et délais applicables).

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